Désignation du prestatire :

EI, Eglantine ZABIAUX-TROUVE

SIRET : 88125207600016

Siège social : 73 rue de l’Oise, 60200 Compiègne

Mail : eglantine@rosa-canina.com

Site : https://rosa-canina.fr

Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Eglantine Zabiaux-Trouvé (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct, par courrier électronique ou via un support papier, les services suivants : services de consulting et de coaching en SEO (référencement naturel), ainsi que des produits numériques de marketing digital (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Commandes :

Généralités et Processus de Commande

Nos Services et Produits Numériques sont proposés sur notre site https://rosa-canina.fr . Le processus de commande varie selon le type de Prestation et de Produit :

– Pour les Produits Numériques (formations, e-books, etc.) :

L’acquisition de Produits Numériques s’effectue directement en ligne via une page de vente dédiée sur le Site.

– Pour les Audits SEO, rédaction web SEO et Social Media Management :

Toute demande d’audit ou SEO ou d’accompagnement se fait par prise de contact (e-mail ou formulaire de contact). Un rendez-vous (physique ou en visioconférence) sera ensuite fixé pour affiner les besoins et établir un devis détaillé.

– Pour les Services de Coaching SEO : La réservation d’un service de Coaching SEO débute par un appel découverte gratuit, réservable via formulaire de candidature, par email à eglantine@rosa-canina.com ou via le formulaire de contact. Si le Client souhaite d’engager suite à cet appel, une facture pour le règlement de la Prestation et un contrat de Prestation de Service lui sera envoyé par courrier électronique.

Validation de la Commande et Contrat de Prestation

– Pour les Commandes en ligne (Produits Numériques) :

L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

– Pour les Services (Audits, Accompagnements, Coaching) :

La vente de Services est considérée comme définitive après l’établissement d’un devis par le Prestataire (pour les audits et accompagnements) ou l’émission d’une facture (pour le coaching), l’acceptation de celui-ci par le Client et l’envoi par le Prestataire d’une confirmation d’acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 60 jours.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Toute commande passée sur le site internet https://rosa-canina.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserver le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Paiement et démarrage des Prestations

– Pour les Produits Numériques :

Le paiement s’effectue par carte bancaire (via la plateforme sécurisée Système.io). La commande est confirme par l’envoi d’un e-mail récapitulatif au Client, lui donnant un accès direct au Produit Numérique acheté.

– Pour les Audits SEO, la redaction web SEO et le Social Media Management :

L’acceptation du devis par le Client implique un engagement ferme. Un acompte de 30% du montant total de la Prestation sera demandé avant le début de celle-ci. Le règlement de cet acompte s’effectue par virement bancaire au choix du Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-présente décrites, la commande n’est pas modifiable.

La prestation ne démarre qu’après signature du contrat de Prestation de Services par les deux Parties et la réception de l’acompte.

– Si la prestation a une durée inférieure à 2 mois, le solde restant dû sera réglé à la fin de la Prestation, à réception de la facture finale.

– Dans le cas d’un Service sur une durée plus longue, un paiement mensuel sera mis en place après le règlement de l’acompte initial. Chaque facture mensuelle sera payable à réception.

– Pour les Services de Coaching SEO :

Le paiement du Service de coaching SEO s’effectue en une seule fois ou en plusieurs fois sans frais, selon les options proposées par le Prestataire et choisies par le Client. Le règlement se fait au choix par virement bancaire. La prestation ne débutera qu’après la signature du contrat de coaching par les 2 Parties et le paiement intégral du Service, ou le paiement du premier versement en cas de paiement échelonné.

Délais de paiement et pénalités de retard

Sauf accord contraire spécifié sur le devis, les factures sont payables à réception. Le délai maximal de paiement ne saurait excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par le Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit pour chaque facture impayée dans les délais.

Modifications et annulations de Commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 14 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 14 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de règlement – Délais de règlement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Absence de remboursement

Étant donné l’accès immédiat au produit numérique, aucun remboursement n’est possible une fois le paiement effectué pour l’acquisition de formations ou e-books. De même, aucun remboursement ne sera possible une fois le paiement effectué pour le service de Coaching SEO.

Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “Commandes” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

Pour les produits numériques (formations, e-books, etc.), les prix sont établis selon le barème du Prestataire, affiché de manière claire et transparente sur les pages de vente dédiées du site Internet au moment de la commande. Ces prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment, mais le prix facturé au Client sera celui affiché sur la page de vente au moment de la validation de sa commande, incluant toutes les taxes applicables.

Pour les prestations de consulting et de coaching SEO, les prix sont établis sur la base d’un devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Chaque devis prend en compte la nature, la complexité, la durée estimée de la prestation, ainsi que les besoins spécifiques exprimés par le Client. Le prix ainsi communiqué est ferme et définitif pour la durée de validité mentionnée sur le devis.

Conditions de règlement

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au- delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage de % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Modalités de fourniture des Services

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de rédaction web SEO, audit SEO, social media management et de coaching en SEO (référencement naturel), ainsi que des produits numériques de marketing digital, seront fournis selon les modalités suivantes :

1. Rédaction Web SEO, audit SEO et Social Media Management

La prestation débute après la signature du contrat de prestation de services et le paiement de l’acompte. Les modalités d’exécution spécifiques (calendrier des rendez-vous, étapes clés, livrables, échanges) seront définies et détaillées dans le contrat de prestation de services et/ou le devis accepté par le Client.

Délai de démarrage : Le premier contact ou rendez-vous de la prestation sera planifié et interviendra dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande (soit la signature du contrat et la réception du paiement de l’acompte).

Lieu d’exécution : Les prestations seront réalises à distance.

2. Coaching SEO

Le service de coaching débute après la signature du contrat de coaching et le paiement intégral de la prestation. Les sessions de coaching seront planifiées d’un commun accord avec le Client, selon ses disponibilités et celles du Prestataire.

Délai de démarrage : L’accès à la plateforme de formation et le premier rendez-vous de coaching pourront être planifiés et intervenir immédiatement à compter de la validation définitive de la commande (soit la signature du contrat et le paiement intégral).

Lieu d’exécution : Les sessions de coaching seront réalisées à distance, en visio-conférence.

3. Les produits numériques (formations, e-books, etc.)

Les produits numériques sont fournis de manière immédiate et automatisée après la validation de la commande et la réception du paiement intégral par le Client.

Délai de fourniture : L’accès aux produits numériques (lien de téléchargement, accès à la plateforme de formation) est mis à disposition du Client dès la confirmation de la commande, via un courrier électronique automatique.

Modalités d’accès : L’accès se fait en ligne sur la plateforme systeme.io, via le lien reçu par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande sur le site Internet https://rosa-canina.fr

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis à distance, via des plateformes en ligne (visioconférence, accès à la plateforme de formation, échange d’e-mails, site internet du Client) ou par tout autre moyen de communication électronique approprié.

Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les méthodologies, outils, rapports d’audit, stratégies, contenus de formation, supports pédagogiques, e-books et tout autre document ou livrable réalisé (même à la demande du Client) dans le cadre de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, exploitation ou adaptation desdits éléments (méthodologies, outils, rapports, contenus, etc.) pour des fins autres que l’usage interne et personnel lié à la prestation concernée, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : eglantine@rosa-canina.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 15 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Force majeur

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, un cas de force majeure, la défaillance des réseaux de télécommunication et d’accès à internet empêchant la fourniture des services en ligne, les pannes informatiques majeures et indépendantes de la volonté des Parties, ou tout événement imprévisible et insurmontable affectant gravement la capacité d’une Partie à exécuter ses obligations, tel que maladie grave ou décès.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Résolution du contrat

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception ou de lecture à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

Pour le Client :

Le non-paiement intégral ou partiel des sommes dues (acomptes, factures, mensualités) aux échéances convenues.

Le non-respect de ses engagements de collaboration indispensables à la bonne exécution de la prestation (par exemple, absence de fourniture des informations, accès ou documents nécessaires à la réalisation de l’audit, de l’accompagnement SEO ou du social media management dans les délais demandés ; non-respect des rendez-vous de coaching planifiés sans préavis suffisant).

La reproduction, l’exploitation ou l’adaptation non autorisée des éléments protégés par le droit de propriété intellectuelle du Vendeur.

Pour le Vendeur :

Le non-respect du délai de démarrage de la prestation ou de mise à disposition des produits numériques, après mise en demeure restée infructueuse.

Le non-respect de l’obligation de moyens de fournir les services tels que décrits dans le devis ou la proposition commerciale et les présentes CGV. visées aux articles “Commandes”, “Tarifs”, “Fourniture des Services”, “Propriété Intellectuelle” et plus généralement aux présentes Conditions Générales de Vente du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Conformément aux dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.

Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 60 jours la tentative de conciliation sera réputée achevée.

D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.

En vertu de l’article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles. La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.

En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.

Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre les Parties.

Pour tous différends ou divergences d’interprétations relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un expert. Si au terme d’un délai 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de l’expert, celui-ci serait désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Pau statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.

Dans le délai 30 après sa désignation, l’expert remettra à chacune des Parties un rapport sur les divers aspects du différend relevant de sa compétence.

Les frais et honoraires de cet expert seront répartis par moitié entre les Parties.

Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Compiègne.

Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.